Droits de propriété intellectuelle
Déclaration des droits de propriété intellectuelle
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Droit applicable et règlement des litiges
Tout litige découlant de la présente Déclaration ou en rapport avec celle-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, est renvoyé et finalement résolu par le tribunal de district de Taoyuan à Taïwan, en République de Chine (ROC).
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